Conditions générales de vente

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes suivants ont la signification suivante :

• « Solu3D » : la société Solu3D, prestataire de services de fabrication additive, d'impression 3D, de développement de solutions sur-mesure pour l'injection (notamment plastique) ainsi que de modélisation et d'assemblage.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de Solu3D.
• « Client consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Produits » : toutes pièces, prototypes, assemblages, modèles, outillages ou éléments matériels issus des prestations de Solu3D.
• « Fichiers 3D » : tout fichier numérique (STL, STEP, CAD, etc.) fourni par le Client ou réalisé par Solu3D.
• « Contrat » : l'ensemble constitué par la commande, la confirmation de commande et les présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de Produits et des prestations de services réalisées par Solu3D, notamment :

• conception et modélisation 3D,
• impression 3D, fabrication additive, post-traitement et assemblage,
• développement de solutions sur-mesure pour l'injection (par exemple : prototypage en vue de l'injection, optimisation de pièces pour l'injection, outillages et pré-séries destinés à l'injection).

Elles s'appliquent tant aux Clients professionnels qu'aux Clients consommateurs, sauf dispositions particulières convenues par écrit.

3. Champ d'application – hiérarchie des dispositions

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Solu3D, quelle que soit la voie de commande (e-mail, plateforme en ligne, bon de commande, etc.).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues par écrit avec le Client, ces dernières prévalent.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives du droit belge de la consommation prévalent sur toute clause contraire.

4. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions, générales ou particulières, du Client, sauf accord écrit exprès de Solu3D.

5. Commandes

5.1. Processus de commande

Les commandes doivent être confirmées par écrit (e-mail, devis accepté, bon de commande signé ou validation en ligne). La commande devient ferme et définitive lorsque Solu3D envoie une confirmation de commande ou commence l'exécution.

5.2. Droit de refus

Solu3D se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas :

• d'impayé(s) antérieur(s),
• de violation manifeste des lois et règlements (contenu illicite, pièces interdites, etc.),
• de risques techniques ou de sécurité liés aux Fichiers 3D fournis,
• de doute sérieux quant à la solvabilité du Client professionnel.

Solu3D en informe le Client dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées, sauf frais déjà engagés dans le cadre d'une fabrication sur mesure (voir art. 10 et 11).

6. Prix et conditions de paiement

6.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) :

• Clients professionnels : prix indiqués hors TVA et hors frais (transport, emballage, etc.), sauf mention contraire.
• Clients consommateurs : prix indiqués TVAC, conformément à la réglementation applicable.

Les devis sont valables pour la période qui y est mentionnée ou, à défaut, pour 30 jours calendrier à compter de leur émission.

Solu3D se réserve le droit d'ajuster ses tarifs en cas de variation significative du coût des matières premières, de l'énergie ou des contraintes réglementaires. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes futures.

6.2. Délais et modalités de paiement

Clients professionnels

• Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facture (sans pouvoir excéder 60 jours).
• Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou selon tout autre moyen convenu par écrit.

Clients consommateurs

• Sauf accord différent, le paiement est exigible au moment de la commande (paiement anticipé) ou au plus tard à la livraison si cela a été explicitement accepté.

6.3. Retard de paiement – Clients professionnels

• Des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal applicable aux transactions commerciales.
• Une indemnité forfaitaire minimale de 40 € est due pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de Solu3D de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais réels supplémentaires.
• Solu3D peut suspendre l'exécution des commandes en cours ou la livraison des Produits jusqu'à complet paiement.

6.4. Retard de paiement – Clients consommateurs

• Des intérêts de retard au taux légal.
• Une indemnité raisonnable pour les frais de recouvrement effectivement supportés, conformément à la loi.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété pleine et entière de Solu3D jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires. Les plans de conception, modèles et maquettes restent la propriété pleine et entière de Solu3D.

Tant que le paiement complet n'est pas intervenu, le Client s'interdit de revendre, transformer ou grever les Produits. En cas de revente par un Client professionnel avant paiement complet, la créance issue de cette revente est automatiquement cédée à Solu3D à concurrence des montants dus.

7. Livraison, transfert des risques et réception

7.1. Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués par Solu3D sont fournis à titre indicatif. Solu3D s'efforce de les respecter mais ne pourra être tenue responsable que si un délai ferme a été accepté par écrit, et uniquement pour les retards imputables directement à Solu3D.

7.2. Lieu et modalités

La livraison a lieu soit par remise matérielle au Client, soit par remise au transporteur mandaté par le Client ou choisi par Solu3D.

7.3. Transfert des risques

• Client professionnel : les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur ou à la sortie des locaux de Solu3D, même en cas d'envoi franco.
• Client consommateur : les risques sont transférés à la remise physique des Produits au consommateur ou à un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur proposé par le consommateur lui-même).

7.4. Réception et réclamations

Le Client doit vérifier la conformité apparente des Produits dès la livraison.

• Les Clients professionnels doivent signaler par écrit tout défaut apparent ou non-conformité dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la livraison.
• Les Clients consommateurs disposent d'un délai raisonnable, conformément aux dispositions impératives, pour signaler les défauts apparents.

Passé ces délais, les Produits sont réputés acceptés pour ce qui concerne les défauts apparents.

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

8.1. Principe

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un Client consommateur portant sur des Produits « standards » non personnalisés, ce dernier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception des Produits.

8.2. Exceptions – Produits personnalisés / sur mesure

Le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon ses spécifications, nettement personnalisés, ou réalisés sur base de ses Fichiers 3D ou de ses instructions spécifiques.

La majorité des prestations de Solu3D (prototypes, pièces sur mesure, assemblages personnalisés, outillages et pré-séries pour l'injection) entrent dans cette catégorie.

8.3. Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable :

• le Client notifie sa décision de se rétracter à Solu3D au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail, formulaire type si disponible) ;
• le Client renvoie les Produits à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision ;
• Solu3D rembourse les sommes perçues (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision, sauf droit de différer le remboursement jusqu'à réception effective des Produits.

Les Produits doivent être renvoyés en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d'origine si possible.

9. Retours et refus (hors droit légal de rétractation)

Pour les Produits personnalisés ou réalisés sur mesure, aucun retour, échange ou annulation ne sera accepté, sauf :

• défaut manifeste de fabrication imputable à Solu3D,
• non-conformité avérée par rapport à la commande.

Tout retour doit faire l'objet de l'accord écrit préalable de Solu3D. En cas de retour non autorisé, Solu3D pourra refuser la reprise ou retourner les Produits aux frais du Client.

10. Garantie légale et garanties commerciales

10.1. Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit belge (conformité et vices cachés). La durée de la garantie légale pour les biens de consommation est de 2 ans à compter de la livraison, sous réserve des conditions et limitations prévues par la loi.

10.2. Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, sauf stipulation contraire, Solu3D offre une garantie de 12 mois à compter de la livraison, limitée aux défauts de fabrication avérés.

Cette garantie ne couvre pas notamment :

• l'usure normale,
• les dommages résultant d'une utilisation inappropriée,
• les erreurs ou défauts imputables aux Fichiers 3D fournis par le Client,
• les modifications ou réparations effectuées par le Client ou des tiers sans accord de Solu3D.

10.3. Modalités

En cas de défaut couvert par la garantie, Solu3D peut, à son choix, réparer, remplacer le Produit ou rembourser tout ou partie du prix payé. Toute intervention supplémentaire en dehors de la garantie pourra être facturée.

11. Responsabilité

11.1. Principe

Solu3D est responsable des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

11.2. Limitation de responsabilité – Clients professionnels

• La responsabilité globale de Solu3D, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA payé par le Client pour la commande concernée.
• En aucun cas Solu3D ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de production, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, retard dans la mise sur le marché, etc.).

11.3. Limites impératives

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Solu3D en cas de dol ou faute lourde, ni d'exclure ou de limiter la responsabilité pour les dommages corporels causés à un Client consommateur.

12. Secteur d'activité

Solu3D exerce dans le secteur de la fabrication additive et des solutions associées, incluant notamment :

• impression 3D plastique et métal,
• création et optimisation de prototypes,
• modélisation 3D,
• assemblage sur mesure et petites séries,
• développement de solutions sur-mesure pour l'injection : conception d'outillages et de moules destinés à l'injection, optimisation de géométries de pièces pour l'injection, réalisation de pré-séries ou séries limitées pour validation avant injection.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Créations de Solu3D

Solu3D conserve la pleine propriété intellectuelle des modèles, designs, fichiers, logiciels, plans, dessins et documents qu'elle crée, ainsi que de ses méthodes, savoir-faire et process.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable des éléments réalisés par Solu3D, exclusivement pour l'usage prévu dans le cadre du contrat. Toute reproduction, modification ou exploitation au-delà de cet usage nécessite l'accord écrit préalable de Solu3D.

13.2. Fichiers et droits du Client

Lorsque Solu3D travaille sur base de Fichiers 3D fournis par le Client, celui-ci conserve les droits qu'il détient sur ces fichiers, sous réserve des droits éventuellement concédés à Solu3D (cf. art. 14).

14. Fichiers fournis par le Client – garantie et indemnisation

14.1. Garantie du Client

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Fichiers 3D fournis, que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers, et qu'ils sont techniquement exploitables et ne contiennent pas d'erreurs susceptibles d'affecter la production (impression 3D ou injection).

14.2. Contenus interdits

Solu3D se réserve le droit de refuser tout Fichier 3D ou commande portant notamment sur des armes ou pièces d'armes (ou assimilés), ou des éléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

14.3. Exclusion de responsabilité

Solu3D décline toute responsabilité en cas de défaut, non-conformité ou défaillance dus à une erreur, imprécision ou insuffisance des Fichiers 3D fournis par le Client, ou pour toute utilisation des Produits par le Client en contradiction avec la législation, les normes techniques ou le bon usage.

14.4. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et tenir quitte Solu3D de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris frais d'avocat) résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, d'une utilisation illégale ou non conforme des Produits, ou de l'utilisation de Fichiers 3D fournis par le Client.

15. Confidentialité et protection des données

15.1. Confidentialité

Solu3D et le Client s'engagent à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et financières obtenues dans le cadre du contrat, sauf informations déjà publiques, communiquées légalement par un tiers, ou exigées par une autorité compétente.

15.2. Données personnelles

Solu3D traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. Les données sont utilisées principalement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation commerciale.

16. Tolérances – Acceptation des modèles

Le Client reconnaît que la fabrication additive comporte des tolérances dimensionnelles et esthétiques (par exemple variation de ±0,5 mm ou selon la technologie et le matériau utilisés).

Solu3D informera le Client des tolérances applicables. Il est vivement conseillé au Client, en particulier au Client professionnel, de valider un prototype avant toute production en série ou tout lancement d'outillage d'injection.

Les écarts situés dans les tolérances communiquées ne pourront être considérés comme des défauts ou non-conformités.

17. Imprévision (changement de circonstances) – Clients professionnels

En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties, les parties conviennent d'entrer en renégociation de bonne foi dans un délai raisonnable à compter de la demande écrite. En cas d'échec des négociations, chacune des parties pourra demander l'adaptation ou la résolution du contrat conformément au Code civil.

18. Force majeure

Est considérée comme force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible ou déraisonnablement difficile l'exécution des obligations contractuelles (catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits armés, grèves générales, coupures d'énergie prolongées, défaillance généralisée des réseaux, décisions gouvernementales, etc.).

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie affectée est suspendue pendant la durée de l'événement, et aucune des parties ne pourra réclamer de dommages-intérêts pour le retard. Si la situation perdure au-delà d'une certaine durée (par ex. 60 jours), chaque partie pourra résilier le contrat concerné sans indemnité, moyennant notification écrite.

19. Retard de paiement et résolution du contrat

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendrier, Solu3D pourra suspendre l'exécution de toute commande en cours, exiger le paiement anticipé pour les commandes ultérieures, et, pour les Clients professionnels, résoudre le contrat aux torts du Client, avec droit à indemnisation pour le préjudice subi.

Toute résolution du contrat pour faute du Client n'affecte pas le droit de Solu3D de réclamer le paiement des prestations déjà effectuées, des matières premières commandées spécialement, et des frais engagés dans le cadre des Produits sur mesure (y compris outillages et solutions pour l'injection).

20. Médiation préalable et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront d'abord de rechercher une solution amiable.

Pour les Clients professionnels, les parties conviennent de recourir, avant toute procédure judiciaire, à une médiation auprès d'un médiateur agréé, sauf cas d'urgence.

Pour les Clients consommateurs, conformément au Livre XVI du Code de droit économique, en cas de litige non résolu directement avec le service client de Solu3D, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, joignable via www.mediationconsommateur.be, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (le point d'accès actuellement en vigueur est à consulter sur le site de la Commission européenne, ce dispositif ayant évolué ces dernières années). Ce recours à la médiation n'exclut pas ni ne limite le droit du consommateur de saisir directement les juridictions compétentes, et s'entend sans effet sur les recours obligatoires prévus par les lois applicables.

21. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec Solu3D sont soumis au droit belge.

• Clients professionnels : tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire choisi par Solu3D.
• Clients consommateurs : les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles impératives de compétence territoriale (notamment ceux du domicile du consommateur lorsque la loi le prévoit).

22. Langue contractuelle

Les présentes CGV sont rédigées en français. Une version en néerlandais ou en une autre langue peut être mise à disposition à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.

23. Modification des CGV

Solu3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux nouvelles commandes passées après leur publication ou communication au Client, et ne modifient pas les contrats déjà conclus, sauf accord express des parties.

24. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Les parties remplaceront la clause nulle par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

25. Preuve et archivage

Les parties acceptent que les courriers électroniques, validations en ligne, fichiers électroniques, logs informatiques et factures électroniques constituent des modes de preuve valables.

Solu3D conserve les Fichiers 3D et les données de commande pour une durée limitée, et ne garantit pas un archivage permanent, sauf accord spécifique.